Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 14/12/1995
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'interprétation de l'article 267-1 du code général des impôts, en matière de taxes locales sur l'électricité. Depuis le 1er août 1991, ces taxes sont incluses dans l'assiette de TVA des établissements distributeurs d'électricité. Or, cette taxation ne semble pas résulter d'une modification de l'article du code, mais de son interprétation par l'administration. Il lui demande de bien vouloir lui donner toutes précisions à cet égard.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/04/1996
Réponse. - Conformément à la législation française et à la réglementation européenne, la TVA doit s'appliquer sur la totalité du prix réclamé au client. Ainsi le 1o du 1 de l'article 267 du code général des impôts prévoit expressément que la TVA doit être appliquée sur les taxes de toute nature facturées au client en sus du prix. Par exception à cette règle, il avait été admis, par voie de circulaire administrative, que les taxes locales sur l'électricité soient exclues de la base d'imposition à la TVA. La taxe ne s'appliquait donc que sur une partie du prix de l'électricité facturé aux usagers. Mais la Commission européenne a relevé que cette exception n'était pas conforme à la directive européenne qui harmonise les règles de TVA et a engagé un contentieux contre la France. L'issue d'un contentieux communautaire sur cette question ne faisait aucun doute, il a été nécessaire d'inclure les taxes locales sur l'électricité dans la base d'imposition à la TVA à compter du 1er août 1991 afin de mettre fin à une pratique non conforme à nos engagements internationaux. L'interprétation antérieure a donc été rapportée par la circulaire administrative du 23 juillet 1991 (BOI 3 B-2-91). Il n'y avait en revanche pas lieu de modifier la loi dont la rédaction était parfaitement conforme à la directive.
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