Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/12/1995
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la Convention dentaire signée entre le Gouvernement et la Confédération nationale des syndicats dentaires en 1994 visant à impliquer davantage la profession dans la maîtrise médicalisée, la transparence tarifaire et l'accès à un meilleur soin. Les chirurgiens-dentistes ont tenu tous leurs objectifs et engagements conventionnels. Un avenant no 2 a été signé avec les caisses en avril 1995. Les deux ministres de la santé qui se sont succédé au cours de ces derniers mois ont approuvé publiquement cette Convention et il souhaiterait donc savoir quelles sont les raisons pour lesquelles l'avenant no 2 n'a pas encore été publié au Journal officiel.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/04/1996
Réponse. - Une nouvelle convention dentaire vient d'être signée entre les caisses et deux syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, la confédération nationale des syndicats dentaires et la Fédération des chirurgiens-dentistes de France. Cette convention provisoire a été conclue pour six mois ; elle reprend notamment l'avenant no 2 à la précédente convention, qui n'avait pu entrer en vigueur en 1995. Cette nouvelle convention vient d'entrer en vigueur à la suite de la publication au Journal officiel, le 13 mars 1996, de l'arrêté interministériel d'approbation.
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