Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/12/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'article 9 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, prévoyant la mise en place de comités départementaux de l'environnement. Elle s'étonne que la composition de ces comités écarte toute représentation de la profession agricole. Elle s'en étonne compte tenu du rôle majeur joué par l'agriculteur dans la préservation des sites, des espèces animales ou végétales. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage afin de réparer cet oubli majeur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/03/1996
Réponse. - La question posée par l'honorable sénateur a été largement débattue par l'Assemblée nationale, en décembre 1995, lors de la première lecture de la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement. En définitive, le Parlement a décidé de ne pas faire mention, dans la loi, d'une représentation obligatoire de la profession agricole au sein du conseil départemental de l'envrironnement. En fait, en général, les représentants de la profession agricole siègent déjà au sein des commissions préexistantes qui composent le conseil, désignés par le préfet ou le président du conseil général au titre des personnes qualifiées. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de prendre des mesures nouvelles concernant la représentation de la profession agricole.
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