Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/12/1995
M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des 4 000 maîtres en délégation d'auxiliaires exerçant leurs fonctions dans les collèges et lycées privés sous contrat. Un certain nombre d'entre eux, dont la délégation d'enseignement a été reconduite d'année en année, s'inquiètent de la précarité de leur emploi depuis la mise en oeuvre de la procédure de recrutement issue de l'accord Lang-Cloupet. Il apparaît opportun qu'une mesure de contractualisation de ces personnels analogue à celle prise par un précédent ministre de l'éducation nationale (décret no 86-1008 du 2 septembre 1986) soit prise à l'égard de ces maîtres. Aussi lui demande t'il de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/12/1995
Réponse. - La situation des délégués auxiliaires employés à titre précaire fait l'objet de nombreuses demandes de la part des partenaires sociaux en faveur de la mise en oeuvre d'un plan de contractualisation qui leur permettrait d'avoir une garantie d'emploi et une meilleure couverture sociale. La seule voie possible en direction du contrat reste, en dehors des concours traditionnels, le concours spécifique. Dans cette perspective, un complément d'études leur permettant de présenter valablement leur candidature peut être assuré dans le cadre de la convention établie entre l'Etat et l'UNAPEC en application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative à la formation pédagogique et professionnelle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ces maîtres n'ont donc pas vocation à rester longuement en situation précaire à partir du moment où ils utilisent les dispositifs qui leur sont proposés et se mettent en situation d'obtenir un contrat. Toutefois, dès que l'étude de la question de résorption de l'auxiliariat sera entreprise pour les enseignants de l'enseignement public, elle le sera également dans les mêmes conditions pour ceux de l'enseignement privé.
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