Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 07/12/1995
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les magistrats administratifs qui, depuis 1989, lorsque les cours administratives d'appel ont commencé à remplacer le Conseil d'Etat, dans le rôle de juridiction administrative du second degré, ont une charge de travail établie par le rapport annuel pour 1994 du Conseil d'Etat " à un seuil de saturation ". Ces magistrats sont dans l'attente de réelles solutions aux problèmes, concernant les conditions de déroulement de carrière et leur statut. Leurs revendications portent sur : la hiérarchisation des emplois créés, conformément aux prévisions de la loi de programme ; un repyramidage plus vigoureux (particulièrement au niveau du grade de président), en ce qui concerne la transformation des emplois budgétaires existants ; des autorisations de nominations en surnombre au grade de 1re classe, résorbables progressivement et en harmonie avec un repyramidage pluriannuel du corps des magistrats administratifs. S'agissant du long terme, la réforme du statut des magistrats administratifs par l'adoption au niveau législatif des conclusions du " rapport Roson " serait de nature à apporter une réponse durable aux problèmes actuels. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à l'attente des magistrats administratifs.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/04/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la réforme du contentieux administratif issue de la loi du 31 décembre 1987 a eu pour effet direct d'accroître sensiblement les effectifs du corps des conseillers de tribunal administratif, qui sont passés de 388 en 1988 à 650 l'an dernier. Cependant, cette augmentation des effectifs ne suffit pas à maîtriser la considérable croissance du contentieux. La loi quinquennale sur la justice du 6 janvier 1995 est destinée à corriger cette orientation défavorable puisqu'elle prévoit la création de 105 emplois de magistrat d'ici à 1999. Ces recrutements indispensables et massifs de conseillers de 2e classe ne pourront prendre tout leur sens et produire tous leurs effets qu'après l'amélioration nécessaire des conditions d'avancement et de déroulement de carrière au sein du corps. Le rythme des promotions s'y inscrit en effet aujourd'hui dans des délais supérieurs à ceux des autres corps issus de l'ENA, et notamment celui des administrateurs civils, en particulier pour l'avancement au grade de conseiller hors classe (trois ans au moins de retard par rapport au temps moyen connu dans des corps comparables). Afin d'atténuer ces problèmes, une action importante de repyramidage du corps sera engagée dès le 1er avril prochain, avec la transformation - prévue par la loi de finances pour 1996 - de vingt et un emplois de conseiller de 2e classe en cinq emplois de conseiller de 1re classe, douze de conseiller hors classe et quatre de président (dont deux hors classe). Mais, cette mesure positive ne sera pas suffisante sans la mise en oeuvre d'une réforme du statut des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, visant à apporter à ces mêmes problèmes une réponse durable et adaptée à la gravité de la situation actuelle. Le garde des sceaux s'est engagé, dans un discours prononcé le 19 septembre dernier à Montpellier, à étudier un projet de loi relatif à la réforme de ce statut. Ce texte, qui permettrait aux magistrats administratifs, selon l'expression utilisée par le ministre de la justice, de " benéficier d'un statut conforme à leur mission ", devrait apporter aux magistrats administratifs les apaisements en termes d'évolution de carrière comme sur le plan de la considération sociale.
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Erratum : JO du 30/05/1996 p.1342
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