Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/12/1995
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le financement de l'Agence nationale d'information sur le logement. En effet, à l'heure où le Gouvernement met en place une politique nouvelle pour l'accession sociale à la propriété, il paraît plus que jamais nécessaire de l'accompagner par un effort d'information et de conseil préventif en direction du public. Or, à ce jour, seulement cinquante-six départements sont dotés d'une agence départementale d'information sur le logement dont la mission est le conseil juridique, financier et fiscal, dans le but d'éviter que des projets mal étudiés ne viennent grossir le nombre des accédants en difficulté. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre, d'une part, pour accompagner les décisions des collectivités locales, compte tenu de la règle fixant la contribution de l'Etat à 25 p. 100 des recettes des associations et, d'autre part, pour que les sommes contractuellement dues par son ministère soient versées dans les meilleurs délais possibles.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/02/1996
Réponse. - Le ministre du logement est tout à fait convaincu de l'importance et de l'efficacité du rôle joué par les associations départementales d'information sur le logement, notamment dans la maîtrise des opérations d'accession à la propriété. Aussi, la ligne budgétaire destinée à l'agence d'information sur le logement et aux ADIL s'inscrit-elle en légère croissance dans la loi de finances pour 1996. Par ailleurs, c'est dans cette conviction qu'en accord avec le Gouvernement les assemblées ont voté une majoration de crédit, à titre non reconductible, de 1,650 million de francs, pour le fonctionnement de l'Agence nationale et des ADIL.
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