Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 07/12/1995
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur sa décision de supprimer sur le territoire national, dans le cadre des mesures d'adaptation de la gendarmerie, dix-neuf brigades territoriales de gendarmerie implantées en zone de police d'Etat. Il remarque que cette mesure constitue un recul du service public et s'inscrit en contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement de renforcer les dispositifs de sécurité dans les zones urbanisées, comme c'est le cas dans la ville d'Alfortville où vient d'être décidée la suppression de la brigade de gendarmerie. La présence d'une brigade dans une ville de banlieue participant activement à l'équilibre sécuritaire de la ville et au service de proximité apporté à ses habitants, il lui demande de lui préciser s'il est envisagé, dans les villes concernées, de compenser la perte d'une brigade de gendarmerie efficace et appréciée par des moyens supplémentaires en police d'Etat.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/01/1996
Réponse. - L'application des dispositions de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 concernant, notamment, la clarification et l'harmonisation des responsabilités en matière de sécurité ainsi qu'une meilleure coopération entre police et gendarmerie nationales conduit la gendarmerie à adapter son organisation et ses moyens aux missions qui lui sont attribuées dans les communes soumises au régime de la police d'Etat. Dans ce cadre, la gendarmerie a pris, en concertation avec les autorités administratives et judiciaires locales, trente et une mesures de réorganisation qui seront engagées en 1996. Il s'agit de supprimer vingt unités implantées dans des communes soumises au régime de la police d'Etat, et d'en déplacer onze autres pour les mettre en situation de remplir plus efficacement leurs missions au service des usagers. Les effectifs ainsi dégagés permettront de renforcer certaines unités particulièrement chargées dans les zones où la gendarmerie assume seule les missions de sécurité publique.
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