Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 07/12/1995
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur un point de la discussion budgétaire portant sur la filière bois-énergie. Le Gouvernement s'est opposé à l'application d'un taux réduit de TVA à cette filière à la fois pour des raisons de lisibilité et de cohérence fiscale et de compatibilité avec le droit communautaire. Toutefois, il a bien voulu indiquer au Sénat que le Gouvernement s'efforcerait de trouver dans les mois à venir d'autres incitations à une plus large utilisation de la biomasse. Elle lui demande donc s'il est en mesure de donner de plus amples informations sur les mesures envisagées.
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La question est caduque
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