Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 07/12/1995
Les concessionnaires automobiles français sont frappés de plein fouet par une concurrence déloyale. En effet, 250 000 véhicules ont été achetés, en 1994, dans les autres pays membres de l'Union européenne par des clients qui résident en France. Les écarts moyens de prix entre les mêmes modèles de véhicules sont supérieurs à 20 p. 100. Ces écart de prix favorisent les importations parallèles et déstabilisent l'ensemble de la distribution automobile française. Ce marasme actuel découle des dévaluations monétaires italienne et espagnole, des distorsions fiscales entre les pays de l'Union européenne et des différences de prix hors taxes fixés à l'étranger par les constructeurs français pour le même modèle afin de ne pas perdre leurs parts du marché. Cette situation est à l'origine d'un nouveau comportement du client qui n'hésite pas à aller acheter directement son véhicule hors France et de l'émergence de mandataires, dont l'activité s'appuie sur l'ouverture des frontières en profitant du système sans supporter les mêmes contraintes que les réseaux de distribution : pas de salariés, pas de taxe professionnelle, pas d'investissement en formation, pas d'équipement. Les mandataires prolifèrent et avec eux les faux mandataires, tous ceux qui constituent des stocks et ceux qui en profitent pour ne pas payer la TVA. Cette activité de mandataire, organisée aujourd'hui comme une profession, porte préjudice à l'ensemble de l'économie française et pénalise un secteur de 1 200 concessionnaires qui génèrent 115 000 emplois directs. Aussi, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur de bien vouloir lui faire connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour recréer les conditions d'une concurrence loyale.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 18/01/1996
Réponse. - Les véhicules automobiles sont traditionnellement distribués selon un régime de concession qui présente de nombreux avantages mais qui limite la concurrence. Compte tenu de ses avantages, la Commission, chargée par le Traité de Rome de faire respecter les règles de la concurrence entre les Etats de l'Union européenne, a autorisé ce mode de distribution, mais en l'assortissant de certaines conditions prévues par le règlement CEE 1475-95. En particulier, un consommateur doit pouvoir acheter une voiture n'importe où dans la Communauté, ce qui est le fondement même d'un marché unique. Or les prix des véhicules sont très différents d'un pays à l'autre. Ces différences proviennent essentiellement de la politique commerciale des constructeurs, qui baissent fortement leurs prix dans les pays où ils veulent gagner des parts de marché, tout en maintenant des prix plus élevés là où ils sont bien implantés. Il en résulte qu'un consommateur a souvent intérêt à acheter à l'étranger. Comme il ne peut procéder lui-même à toutes les opérations, il passe par les services d'un mandataire. Une réduction des écarts de prix entre les véhicules serait le moyen le plus efficace pour éviter l'avantage concurrentiel donné de ce fait aux mandataires. Ce choix appartient au premier chef aux constructeurs. En tout état de cause, une éventuelle action des pouvoirs publics ne peut ni méconnaître le règlement CEE 1475-95 du 28 juin 1995 ni le principe fondamental du marché unique. En revanche, pour exercer pleinement sa liberté de choix, le consommateur doit bénéficier d'une bonne information sur les prix et les conditions générales de la transaction. Les enquêtes effectuées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes montrent que cette information est souvent insuffisante et que les litiges existent, par exemple sur la date de mise à disposition du véhicule, ses caractéristiques techniques, ou le montant de la commission perçue par le mandataire. De même, les annonces publicitaires ne sont pas toujours conformes aux prescriptions réglementaires. En dehors de ces difficultés qui relèvent essentiellement de l'application du code de la consommation, quelques cas d'escroqueries ont été signalés. Même s'ils sont isolés, ces comportements sont inacceptables. C'est pourquoi, le ministre de l'économie et des finances a souhaité que le Conseil national de la consommation examine les mesures susceptibles de renforcer la transparence des transactions et la protection du consommateur qui recourt aux services d'un mandataire. Les propositions de cette instance seront s'il le faut reprises par des mesures réglementaires ou conventionnelles.
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