Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/12/1995
M. Claude Huriet rappelle à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sa question écrite no 11475 du 13 juillet 1995 à laquelle il n'a, à ce jour, pas reçu de réponse. Dans cette question, il attirait l'attention de son prédécesseur sur les difficultés qu'entraîne pour les organisateurs de centres de vacances ou d'échange de jeunes, la mise en oeuvre d'un dispositif inadapté, notamment en termes d'aptitude professionnelle et de garantie financière. La loi no 92-645 du 13 juillet 1992 et le décret no 94-460 du 16 juin 1994 sur l'organisation et la vente de voyages ou de séjours s'appliquent indifféremment aux agences de voyage et aux associations sans but lucratif. Ainsi, les organisateurs de séjours de mineurs à l'étranger qui relevaient jusqu'à présent de la seule réglementation " jeunesse et sport " ont été tenus d'obtenir leur agrément " tourisme " avant le 1er avril et de se conformer aux dispositions extrêmement détaillées du contrat de voyage. En conséquence, il lui demande à nouveau quelles solutions peuvent être trouvées pour tenir compte de la spécificité de ces associations par rapport aux professionnels du voyage.
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La question a été retirée
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