Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 07/12/1995
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort d'un stock d'or albanais, confisqué par l'Italie fasciste, puis par l'Allemagne et enfin par les Alliés en 1945. Ce stock, qui reste confié depuis 1946 à la garde d'une commission tripartite américano-anglo-française, n'a pas été restitué à l'Albanie compte tenu d'un climat politique constamment défavorable et de réclamations formulées par les trois contre l'Albanie. Cependant, il devrait être restitué à l'Albanie moyennant une compensation forfaitaire en vertu d'un accord bilatéral albano-britannique du 8 mai 1992 et d'un accord albano-américain du 10 mars 1995. En conséquence, il l'interroge sur le point de savoir si le Gouvernement français envisage un accord analogue avec l'Albanie et sur les conditions de son éventuelle conclusion.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/02/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur la question de l'or albanais saisi par l'Allemagne au cours de la Seconde Guerre mondiale et sur la position de la France concernant la restitution de cet or à l'Albanie. La France est partie à la question de l'or albanais en tant que " puissance occupante intéressée ", responsable de l'application de la IIIe partie du traité sur les réparations et la restitution par l'Allemagne de l'or monétaire (Paris, 14 janvier 1946), au même titre que le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Ces pays sont réunis au sein d'une communauté tripartite chargée des opérations de conservation et de répartition de l'or monétaire trouvé en Allemagne ou récupéré dans des pays tiers. La France est signataire de la décision de cette commission qui reconnaît le droit de l'Albanie à restitution de la part d'or qui lui est attribuable, équivalent à 150 MF en valeur actualisée, et qui prévoit sa mise en réserve à la banque d'Angleterre dans l'attente d'une décision concernant sa livraison. L'accord des gouvernements français, britannique et américain est nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du traité de 1946. De fait, cette restitution est longtemps restée bloquée, les Etats-Unis et le Royaume-Uni ayant subordonné leur accord pour le transfert de l'or albanais au règlement d'une somme d'environ 10 MF respectivement. La France, pour sa part, avait fait savoir qu'elle n'avait pas d'opposition de principe. Le Royaume-Uni dans un premier temps en mai 1992, puis les Etats-Unis en mars 1995 étant, comme le souligne l'honorable parlementaire, parvenus à un accord réglant leurs contentieux, un dénouement de cette affaire est désormais en vue. Afin de confirmer l'accord de principe de la France à la restitution de l'or à l'Albanie, notre pays souhaite parvenir au plus tôt à un accord avec la partie albanaise, soldant tout contentieux bilatéral éventuel, d'ordre public ou privé, entre nos deux pays. Des consultations internes sont en cours pour préparer la négociation d'un tel accord qui pourrait débuter assez rapidement.
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