Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 07/12/1995
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les très vives protestations émises par les universités françaises au sujet des nombreux programmes de qualité refusés dans une absence totale de clarté par la commission actuelle des programmes Tempus Tacis de l'Union européenne. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le gouvernement français entend prendre pour veiller à ce que ces programmes se déroulent dans la transparence et dans l'équité.
- page 2247
Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/05/1996
Réponse. - Le programme Tempus Tacis est un programme communautaire multilatéral. Il est directement géré par la Commission européenne (DG XXII - Education-Formation-Jeunesse), laquelle bénéficie de l'assistance technique du département Tempus de la Fondation européenne pour la formation située à Turin. Les procédures et les critères de sélection des projets sont décrits dans les rapports annuels du bureau d'assistance technique, approuvés par la commission. Les projets sont examinés à Turin par un comité d'experts de l'Union européenne. Ces experts évaluent la qualité technique du dossier, ainsi que son intérêt en fonction des objectifs généraux du programme Tempus Tacis et de l'apport des projets concurrents. A l'issue de cet examen, se tient une séance qui réunit les experts de l'Union et les experts désignés par chacun des pays partenaires des nouveaux Etats indépendants, afin de décider de l'intérêt des dossiers, en fonction des besoins spécifiques des pays, dans les limites des disciplines prioritaires. Ce double arbitrage est une garantie de rigueur et d'impartialité. Une proposition est ensuite transmise à la commission, dont dépend la décision définitive. Les procédures et critères évoqués jouent dans les limites de l'enveloppe budgétaire spécifique retenue pour chaque pays, après discussion entre la commission et les autorités nationales des pays éligibles. Les résultats ne sont pas globalement mauvais pour notre pays, même si un nombre restreint de projets ont été sélectionnés. Le département Tempus de la Fondation européenne pour la formation fournit des explications précises et motivées à toute demande émanant de promoteurs de projets non retenus. Les représentants français du comité Tempus, régulièrement réuni à Bruxelles par la DG XXII de la Commission européenne, veillent à l'application stricte des critères de sélection, afin d'éviter, en particulier, d'éventuelles interférences de groupes de pression ou d'intérêts individuels. Ces deux représentants, l'un pour le ministère des affaires étrangères et l'autre pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont aidés dans leur tâche par les divers responsables nationaux du programme. Ils sont habilités à saisir la Fondation européenne pour la formation et la commission sur tout manquement à la transparence et à l'équité qui leur serait signalé.
- page 1074
Page mise à jour le