Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 07/12/1995
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes engendrées par les achats croissants d'automobiles françaises dans les autres pays européens pratiqués par des " mandataires " qui s'appuient sur l'inégalité des cours des monnaies pour procurer aux consommateurs français des véhicules à moindre coût. Certes ces mandataires ne font que bénéficier des distorsions de concurrence dont ils ne sont pas responsables. Il ne s'agit donc pas de faire le procès de ces professionnels - encore que certains d'entre eux profitent de l'absence de cadre juridique approprié pour exercer leurs activités de façon quasi frauduleuse - mais de dénoncer les conséquences négatives de ces achats sur notre réseau de concessionnaires, tenus de participer à la garantie d'entretien de véhicules dont la vente leur échappe. Ayant déjà saisi, sans succès, le précédent gouvernement de ce problème, il a été particulièrement attentif aux déclarations faites sur ce point par M. le ministre de l'économie et des finances devant la commission des affaires économiques du Sénat, le 2 novembre dernier, et souhaite donc connaître quelles actions concrètes son ministère compte engager dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/1996
Réponse. - Les véhicules automobiles sont traditionnellement distribués selon un régime de concession qui présente de nombreux avantages mais qui limite la concurrence. Compte tenu de ses avantages, la commission chargée par le Traité de Rome de faire respecter les règles de la concurrence entre les Etats de l'Union européenne a autorisé ce mode de distribution, mais en l'assortissant de certaines conditions prévues par le règlement CEE 1475-95. En particulier, un consommateur doit pouvoir acheter une voiture n'importe où dans la Communauté, ce qui est le fondement même d'un marché unique. Or les prix des véhicules sont très différents d'un pays à l'autre. Ces différences proviennent essentiellement de la politique commerciale des constructeurs, qui baissent fortement leurs prix dans les pays où ils veulent gagner des parts de marché, tout en maintenant des prix plus élevés là où ils sont bien implantés. Il en résulte qu'un consommateur a souvent intérêt à acheter à l'étranger. Comme il ne peut procéder lui-même à toutes les opérations, il passe par les services d'un mandataire. Une réduction des écarts de prix entre les véhicules serait le moyen le plus efficace pour éviter l'avantage concurrentiel donné de ce fait aux mandataires. Ce choix appartient au premier chef aux constructeurs. En tout état de cause, une éventuelle action des pouvoirs publics ne peut ni méconnaître le règlement CEE 1475-95 du 28 juin 1995 ni le principe fondamental du marché unique. En revanche, pour exercer pleinement sa liberté de choix, le consommateur doit bénéficier d'une bonne information sur les prix et les conditions générales de la transaction. Les enquêtes effectuées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes montrent que cette information est souvent insuffisante et que les litiges existent, par exemple sur la date de mise à disposition du véhicule, ses caractéristiques techniques, ou le montant de la commission perçue par le mandataire. De même, les annonces publicitaires ne sont pas toujours conformes aux prescriptions réglementaires. En dehors de ces difficultés qui relèvent essentiellement de l'application du code de la consommation, quelques cas d'escroqueries ont été signalés. Même s'ils sont isolés, ces comportements sont inacceptables. C'est pourquoi le ministre de l'économie et des finances a souhaité que le Conseil national de la consommation examine les mesures susceptibles de renforcer la transparence des transactions et la protection du consommateur qui recourt aux services d'un mandataire. Les propositions de cette instance seront, s'il le faut, reprises par des mesures réglementaires ou conventionnelles.
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