Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 07/12/1995
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions des décrets nos 95-643 et 95-644 du 9 mai 1995. Ces deux textes réglementaires précisent les modalités selon lesquelles les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord ouvrent droit à une réduction de la durée d'assurance requise pour bénéficier de la retraite du régime général à taux plein. Or, il semble que toutes les circulaires d'application, destinées à rendre effectives les mesures contenues dans ces décrets, n'aient pas encore été prises. En conséquence, il lui demande s'il lui serait possible de lui préciser quand ces circulaires viendront compléter le dispositif retenu.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/05/1996
Réponse. - Les dispositions de la loi no 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord permettent la prise en compte des périodes de service militaire légal de rappel ou de maintien sous les drapeaux effectuées en Afrique du Nord pour la détermination de la durée d'assurance nécessaire à l'obtention avant soixante-cinq ans d'une pension de vieillesse au taux plein. Les décrets no 95-643 et no 95-644 du 9 mai 1995 fixent effectivement les conditions dans lesquelles cette durée peut être réduite. L'ensemble de ces mesures ont été rappelées et précisées dans la circulaire ministérielle no 48-95 du 22 juin 1995.
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