Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/12/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la recherche sur le rôle de coordination qui incombe au secrétariat d'Etat chargé de la recherche. Les actions incitatives étant l'un des instruments d'application d'une politique de la recherche, aucune ne devrait pouvoir être créée sans l'accord du secrétariat d'Etat en charge de cette politique et de la cohérence de sa mise en oeuvre. Or tel n'est pas le cas actuellement et on assiste à des initiatives mal coordonnées, parfois même concurrentes, y compris au niveau des administrations centrales. Sans avoir l'exclusivité des actions incitatives, il appartient au secrétariat d'Etat chargé de la recherche de les arbitrer, de choisir leurs gestionnaires et de les suivre, comme il le fait pour un organisme de recherche. Cette nécessité existe même pour les procédures ministérielles et celles des organismes publics. Mais elle est encore plus évidente pour les collectivités locales et surtout pour les institutions privées (dans le domaine médical notamment). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de renforcer ce rôle de coordination.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/03/1996
Réponse. - Les crédits incitatifs constituent un des moyens pour orienter les activités de recherche vers des domaines qui sont en émergence, ou dont on estime qu'ils sont trop peu étudiés. Il existe toutefois d'autres possibilités d'intervention pour le secrétariat d'Etat à la recherche, qui peut donner des directives dans ce sens aux organismes dont il assume la tutelle. Les actions incitatives sont plus particulièrement appropriées dans des situations où les compétences sont dispersées, ou pour favoriser des actions concertées entre établissements de recherche publique et entreprises. Le secrétariat d'Etat à la recherche n'a bien évidemment pas l'apanage des actions incitatives. Les directions des organismes de recherche peuvent les mettre en oeuvre pour développer certains domaines de recherche et favoriser des convergences entre les activités de leurs équipes. Certains départements ministériels peuvent inciter à des travaux visant à faire progresser des technologies qui répondent à des besoins économiques. Au niveau européen, les actions soutenues par le programme cadre de recherche et développement (PCRD) ont notamment pour ambition d'aider à la constitution de réseaux associant laboratoires de recherche et entreprises des partenaires de l'Union. Il est bien évident, comme le soulignent les questions de l'honorable parlementaire, que ces actions incitatives, à différents niveaux, nécessitent une bonne coordination. Entre des développements technologiques proches des applications industrielles, qui peuvent être soutenus par certains ministères, et des recherches plus en amont qui servent de base à ces développements, la frontière est souvent ténue et cela impose des efforts de concertation. De même les actions entreprises par le ministère chargé de la recherche doivent impérativement trouver un relais auprès des organismes de recherche pour assurer la cohérence des orientations. Dans les recherches qui ont pour objectif la santé humaine, que mentionne l'honorable parlementaire, les fondations tiennent effectivement une place notable. Elles reçoivent de l'Etat une part importante de leurs financements, accueillent de nombreux chercheurs du secteur public et poursuivent des travaux qui s'articulent bien avec ceux des grands organismes. Une part de ressources de la recherche provient aussi de dons et legs dont bénéficient directement les laboratoires publics et les fondations. Par ailleurs, en France, comme dans d'autres pays, les fonds collectés par les associations caritatives contribuent au financement de la recherche dans certains domaines auxquels l'opinion publique est particulièrement sensible. Des efforts restent à faire pour bien coordonner l'usage de ces différentes sources de financement et pour améliorer la répartition des moyens entre les loboratoires, pour permettre d'explorer les voies les plus prometteuses et faire ainsi progresser les connaissances et les thérapies (cancer, SIDA, maladies génétiques, maladies infectieuses des régions tropicales...). Pour sa part le secrétariat d'Etat à la recherche veille à préserver la recherche fondamentale en biologie, seule garante à terme des progrès thérapeutiques. Le secrétariat d'Etat à la recherche attache la plus grande importance au maintien des moyens permettant de soutenir des actions incitatives. Celles-ci constituent un volet irremplaçable pour promouvoir une politique de recherche. Il est conscient des efforts de concertation qui sont nécessaires pour en déterminer les points d'application, pour en suivre la mise en oeuvre et pour tirer les leçons de leurs bilans.
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