Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/12/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la recherche sur la gestion opérationnelle des crédits incitatifs. Les procédures incitatives jouent souvent le rôle d'agences d'objectifs, sans avoir à rendre de comptes comme ce dernier type d'organismes. Il convient donc d'être très attentif à la gestion des procédures pour éviter notamment qu'elle ne devienne le fait d'un petit groupe de personnes tentées de pratiquer l'autodistribution, qu'elle conduise au " saupoudrage " des crédits ou qu'elle présente une dérive isolationniste. Dès lors, quelques mesures seraient de nature à réduire ces risques. Les membres des comités, leurs présidents et les experts éventuels pourraient marquer inéluctablement de leurs empreintes les opérations qu'ils conduisent. Leur choix serait donc statégiquement important. En outre, il serait possible de donner des mandats de courte durée, même s'il sont renouvelables. De plus, il serait souhaitable d'éviter que les mêmes personnes participent à l'étude préalable et à la gestion opérationnelle et, enfin, de disposer d'une infrastructure suffisante de permanents qui doivent avoir la charge de représenter l'autorité " politique " et de garantir la continuité dans le cadre des objectifs assignés à la procédure. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de retenir, totalement ou partiellement, ces suggestions.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le secrétariat d'Etat à la recherche attache beaucoup de prix à ce que les crédits incitatifs aient une vocation à soutenir des actions spécifiques dans le cadre d'une politique clairement exprimée. Cette politique peut avoir des ambitions de plusieurs ordres : favoriser l'éclosion de recherches dans des champs nouveaux ou trop peu explorés, inciter à des regroupements de laboratoires privés et publics autour de thèmes qui demandent des collaborations interorganismes ou inter-disciplinaires... Les choix relatifs à la composition des comités sont évidemment déterminants, mais il importe aussi que ces comités reçoivent des directives précises sur les objectifs à atteindre, qu'ils aient à rendre compte de leur action et qu'un bilan critique puisse ensuite en être dressé. Les risques d'autodistribution ou de saupoudrage mentionnés dans la question existent car, au sein d'une communauté nationale dont les effectifs sont limités, la latitude de choix des experts est restreinte. Pour en réduire les effets, la présence d'experts étrangers dans les comités est certainement souhaitable, ainsi probablement que celle de scientifiques appartenant à des disciplines voisines, non directement concernés par le champ couvert par les crédits à répartir. En revanche, un renouvellement trop fréquent des membres d'un comité risquerait de nuire à la continuité d'une action, sans pour autant réduire la tentation à l'autodistribution. La délégation à des organismes du rôle de pilote n'est pas à exclure, pour certaines actions incitatives qui sont au centre de leurs missions, étant entendu qu'ils auront à rendre compte de leurs décisions. La volonté de continuité d'une politique ne doit pas être confondue avec une pérennisation des actions incitatives ; chacune doit garder le caractère exceptionnel d'une opération structurante et avoir une durée limitée au plus à quelques années. Le succès d'une action incitative doit, en effet, se mesurer à la rapidité avec laquelle les organismes de recherche prennent le relais de l'action. Si la création d'agences, ou d'institutions, n'est pas à exclure pour promouvoir un champ de recherche nouveau, il convient de privilégier le rattachement de cette mission aux établissements existants. Le secrétariat d'Etat à la recherche partage ainsi le souci de l'honorable parlementaire de mettre en oeuvre des interventions incitatives dont l'effet d'entraînement est préalablement évalué et dont les objectifs sont clairs, de les soumettre à un suivi, puis à un bilan ex post. Il entend poursuivre son action dans ce sens.
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