Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/12/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité d'un vrai paritarisme de responsabilité dans la gestion de la protection sociale en France. En effet, derrière le paritarisme à la française, il y a une gestion de fait de l'Etat. C'est lui qui décide du développement des hôpitaux, de l'évolution de leur budget, du prix du médicament ou des revalorisations tarifaires. La seule chose que gèrent vraiment les caisses d'assurance-maladie, c'est le personnel. Il serait donc vivement souhaitable d'instaurer un vrai paritarisme de responsabilité, c'est-à-dire un paritarisme recentré sur un nombre plus restreint d'organismes, nécessitant moins d'administrateurs et dans lequel il faudrait distinguer les orientations et les décisions générales d'une part, la gestion quotidienne d'autre part. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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La question est caduque
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