Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/12/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'opportunité d'organiser des élections à la sécurité sociale, dès 1996. En effet, se pose un problème de légitimité du paritarisme actuel qui s'apparente à un partage territorial. La CGC gère l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), la CFTC les allocations familiales, la CFDT partage le chômage, la maladie est l'empire de FO. Et les dernières élections aux caisses d'assurance maladie remontent à 1983 . Aussi, pour donner un élan à la nouvelle sécurité sociale, pour faire en sorte que la réforme ne soit pas technocratique mais démocratique, il serait souhaitable d'organiser des élections en 1996 et de revenir, pourquoi pas, à des élections libres comme avant 1967. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/04/1996
Réponse. - Le Premier ministre, lors de la présentation du plan de réforme de la sécurité sociale devant l'Assemblée nationale, a indiqué que le Gouvernement entendait revoir l'organisation des caisses de sécurité sociale pour la rendre plus efficace et plus resserrée. Dans ce cadre, les partenaires sociaux désigneront désormais leurs représentants aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Ce système se substituera au régime électoral actuellement en vigueur, mais qui n'est plus appliqué, dans les faits, depuis 1983.
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