Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/12/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation préoccupante du secteur de la volaille. Depuis plus de deux ans, les professionnels ne cessent de faire part des conséquences désastreuses des accords du Gatt pour cette industrie avicole française qui s'est spécialisée dans l'export pays tiers et s'est organisée pour ses marchés. La commission de Bruxelles avait pris, le 14 février 1995, diverses décisions concernant notamment les quantités exportables de poulets entiers qui devaient s'élever à 380 000 tonnes lors de la première année d'application du Gatt du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 et l'enveloppe prévue et autorisée par le Gatt qui serait bien utilisée en totalité sans réduction possible. Depuis cette date, la commission a déjà renié par deux fois ses engagements. Les 380 000 tonnes de poulets entiers sont devenues 340 000 tonnes, le 13 juin 1995, puis 295 000 tonnes le 19 septembre 1995. Par ailleurs, les céréales sont plus chères que l'an dernier et le dollar a perdu 25 p. 100 de sa valeur par rapport à ce qu'elle était au moment de la signature du Gatt. Les décisions récentes des 14 et 21 novembre derniers, de la commission de Bruxelles, de baisser le taux des restitutions est inacceptable et portent un nouveau coup à l'industrie avicole. Il lui demande de prendre rapidement les mesures qui s'imposent visant à abroger les mesures des 14 et 21 novembre derniers et à obtenir que la décision du 14 février 1995, prise par la commission soit respectée afin de ne pas pénaliser plus lourdement un secteur essentiel à notre économie.
- page 2243
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/04/1996
Réponse. - Lors des conseils des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des mois de novembre et décembre 1995, la France a fait part de sa forte préoccupation au sujet des récentes décisions en matière de restitutions dans le secteur des volailles. En effet, la politique de la Commission consistant à utiliser systématiquement le montant des restitutions comme outil de gestion des demandes de certificats n'est pas adaptée et crée des incertitudes difficilement compatibles avec l'exercice d'une activité spécifique et régulière d'exportation. La restitution doit conserver son seul et unique objectif qui est d'assurer aux produits européens un niveau de compétitivité leur permettant de conserver leurs parts de marché sur les pays tiers. Des propositions concrètes ont été faites par les autorités françaises au commissaire chargé de l'agriculture afin de définir des orientations générales de gestion des certificats d'exportation. En premier lieu, le plafond d'exportations subventionnées autorisé par le GATT doit être considéré comme un objectif et non comme une contrainte : tous les moyens doivent donc être mis en oeuvre pour parvenir à cet objectif. Il convient, d'autre part, d'assurer toute la transparence nécessaire aux informations relatives aux demandes de certificats de façon que les Etats-membres disposent des mêmes informations que la Commission européenne. La procédure de gestion des certificats doit être plus encadrée qu'elle ne l'est actuellement. En particulier, l'évaluation par la Commission du respect de la contraine GATT doit être améliorée et prendre en compte la durée de validité des certificats, les fluctuations de la demande mondiale et la tendance des opérateurs à déposer leurs demandes en début de mois. A partir de là, le comité de gestion doit se fixer une ligne de conduire claire et décider des moyens de gestion à mettre en oeuvre sans recourir à l'ajustement des restitutions. Il pourrait être envisagé soit un durcissement des conditions d'accès aux certificats (critères d'éligibilité des demandeurs plus sélectifs, relèvement de la caution), soit de procéder à une gestion plus fortement encadrée en volume : utilisation de coefficients de réduction des demandes, et si nécessaire gestion par contingents. Ces règles clairement définies et expliquées aux professionnels du secteur devraient permettre de garantir une certaine stabilité du cadre réglementaire et d'améliorer la lisibilité de la politique menée par la commission.
- page 928
Page mise à jour le