Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/12/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des GRETA et sur le statut de leur personnel. Les GRETA, chargés de la formation continue ont une mission de service public. Ils mènent cette mission depuis plus de vingt ans, en développant des compétences qui en ont fait un des premiers organismes de formation d'adultes en France. Suite au transfert des compétences de l'Etat aux régions, on constate en Bretagne une baisse préoccupante des crédits consacrés à la formation continue. Les centres de formation voient leur avenir avec pessimisme. La formation continue devenant un enjeu pour les années à venir, il est, dès à présent, important de donner des moyens aux centres de formation et en particulier à ceux qui relèvent du service public. C'est pourquoi, il lui demande quel avenir il entend donner aux GRETA et l'interroge sur le statut de ces personnels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/02/1996
Réponse. - Les GRETA (groupements d'établissements) dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels contratuels des GRETA sont rémunérés sur le produits de ces conventions. En progression constante depuis 1988, ces ressources ont subi une légère diminution en 1994 : l'activité des GRETA représentant 2,8 milliards de francs contre 3,08 en 1993. Cette récente évolution sur la baisse du volume financier des GRETA est liée aux effets du ralentissement économique qui touchent les groupements d'établissements ainsi qu'à la diversité des sources de financement. En effet, la contribution des financeurs à la formation professionnelle intervient de manière contrastée. En 1993 et 1994, si la participation de l'Etat enregistre une baisse de 26 p. 100 dont les causes sont imputables à la suppression de certains dispositifs tels que le programme Préparation active à la qualification et à l'emploi (PAQUE)..., la part des collectivités territoriales est en hausse de 11 p. 100. Ainsi, le transfert progressif des actions de formation professionnelle continue des jeunes vers les régions prévu par la loi quinquennale n'a pas eu pour conséquence directe d'affecter la situation financière des groupements d'établissements. Les personnels contractuels qui interviennent dans les groupements d'établissements sont régis, s'agissant des règles applicables en matière de renouvellement de contrat et d'indemnisation de chômage, par le décret 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Des recommandations ministérielles ont été adressées aux recteurs afin que la situation de ces personnels fasse l'objet d'une attention particulière en matière de reclassement notamment.
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