Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/12/1995
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de médecine préventive dans l'académie de Limoges pour ses agents. En effet, un décret de mai 1995, relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale des personnels de la fonction publique, prévoit que les administrations sont tenues d'organiser un examen annuel. Or, dans l'académie de Limoges, il n'existe aucune médecine de prévention puisque le poste de médecin de prévention a été supprimé. Il lui demande quand une véritable politique de santé, d'hygiène et de sécurité sera mise en place.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/02/1996
Réponse. - La médecine de prévention est une obligation de l'Etat au même titre que la médecine du travail dans le secteur privé. Le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, en a fixé les règles. Le ministère de l'éducation nationale a eu le souci de développer au mieux, compte tenu des moyens votés par le Parlement, le suivi médical des agents en mettant en place un réseau académique de médecins de prévention. Ce dispositif a eu pour priorité de développer des actions de prévention collectives et de mettre en place un suivi des personnels les plus exposés à certains risques : agents de service, ouvriers professionnels, personnels de restauration et personnels technique et de laboratoire, notamment. Il convient, toutefois, de noter que jusqu'à la publication du décret no 95-680 du 9 mai 1995 qui a modifié le décret du 28 mai 1982, la réglementation n'imposait pas une surveillance systématique des agents. Cependant, les agents l'estimant nécessaire pouvaient demander à bénéficier d'un examen annuel. Le décret du 9 mai 1995 a modifié cette situation. Son objectif, conformément au protocole d'accord signé le 28 juillet 1994 par le ministre de la fonction publique et six organisations syndicales représentatives des personnels, est de rapprocher les règles applicables aux agents de l'Etat, de celles qui résultent de l'application du code du travail aux salariés de droit commun. Dorénavant, les agents de l'Etat devront faire l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. En outre, les agents dont la situation personnelle (personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies particulières, personnes handicapées, femmes enceintes...), ou occupant un poste de travail les exposant à certains risques, devront faire l'objet d'un suivi annuel. En ce qui concerne la situation de l'académie de Limoges au regard de la médecine de prévention, au titre de l'année 1996, des crédits de vacation vont lui être attribués, ce qui permettra au recteur de cette académie de recruter à temps plein un médecin vacataire.
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