Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/12/1995
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les grandes inquiétudes des personnels d'Electricité de France quant à l'avenir du service public de l'électricité, de leurs emplois et de la desserte des zones défavorisées. Ainsi, il lui demande quelles sont les perspectives pour les services publics en situation de monopole.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/02/1996
Réponse. - Le Gouvernement français est très conscient des enjeux qui s'attachent à la prise en compte au niveau européen des missions de service public et de service universel qui sont constitutives de cohésion sociale et basées sur les principes d'égalité de traitement des usagers, de continuité et de qualité du service, et d'aménagement équilibré du territoire. La France entend donc rendre compatible la généralisation de la concurrence engagée dans plusieurs secteurs et qui vise un double objectif, améliorer la compétitivité et favoriser la création d'emplois, avec le respect des missions de service public. Ce souci du Gouvernement français est particulièrement vrai en ce qui concerne le marché de l'électricité que l'honorable parlementaire évoque et qui doit être bientôt soumis à concurrence. Il ne faut pas refuser une évolution qui sera profitable à EDF qui est le premier exportateur et le premier acteur du marché de l'électricité en Europe, mais parallèlement, nous ne voulons pas que puissent être remises en cause les missions de service public dans ce secteur. C'est ainsi que notre pays a obtenu, lors du conseil des ministres européens de l'énergie tenue le 1er juin dernier, que nos partenaires reconnaissent comme principe le droit aux pays qui le souhaitent, de mettre en place le système dit de " l'acheteur unique " qui garantit le maintien des missions d'intérêt général dans ce domaine : sécurité d'approvisionnement en énergie primaire, obligation de fourniture sur toute partie du territoire français et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, péréquation des tarifs, etc. La position de la France est de défendre et de renforcer cet acquis, et c'est ce que nous avons fait lors de la réunion du dernier conseil énergie du 20 décembre, et de poursuivre sur cette base la discussion avec ses partenaires.
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