Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 07/12/1995
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés qu'entraîne la baisse continue depuis 1993 des subventions de fonctionnement attribuées aux associations, et plus particulièrement aux organisations nationales de consommateurs. Ainsi pour ces dernières, ces subventions qui se montaient à 18 537 000 francs en 1992 sont passées à 15 210 000 en francs en 1995 soit une diminution de plus de 3 millions de francs en quatre ans. Cette diminution importante des subventions allouées aux organisations de consommateurs touche directement leur fonctionnement et est préjudiciable pour leur activité d'information, de formation et de défense des consommateurs et usagers alors que parallèlement les professionnels voient de nouveaux moyens de promotion de leurs produits se développer grâce à de nouvelles techniques commerciales telles que les autoroutes de l'information. L'action de terrain menée par les associations de consommateurs est pourtant de plus en plus importante et reconnue comme telle par les consommateurs eux-mêmes tout comme les institutions de l'Etat puisque le législateur a confié à des commissions composées de représentants de consommateurs et de professionnels le règlement de certains litiges liés à la consommation. Ainsi en est-il des commissions de règlement de situations de surendettement dont les pouvoirs ont été accrus. Par ailleurs, le Président de la République soulignait avant son élection " la nécessité d'accroître les moyens de fonctionnement des associations de consommateurs, comme d'ailleurs de l'ensemble des associations. En conséquence, il lui demande s'il compte mettre en oeuvre les souhaits exprimés par le Président de la République lors de la campagne pour l'élection présidentielle et répondre ainsi aux préoccupations légitimes formulées par les associations de consommateurs.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - L'effort général de maîtrise des dépenses publiques a contraint le Gouvernement à opérer une réduction du budget d'aide au mouvement consommateur de 4,5 p. 100 en 1995, qui reste toutefois inférieur aux régulations budgétaires appliquées à d'autres secteurs. Pour 1996, le budget initial de soutien aux organisations de consommateurs s'élève à 55,760 MF, soit une hausse de 8,8 p. 100 par rapport au budget exécuté 1995, traduisant ainsi l'attachement des pouvoirs publics à l'action du mouvement consommateur, dans le prolongement des orientations définies par le Premier ministre en faveur des associations.
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