Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 07/12/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par plusieurs organisations syndicales de l'enseignement privé concernant la situation des maîtres contractuels. Des engagements avaient été pris par vos prédécesseurs notamment en 1989 afin de reclasser les 4 500 maîtres de l'enseignement privé sous contrat rémunérés comme MA III et MA IV. 2 500 ont pu ainsi être reclassés, ce qui a réduit une partie des difficultés rencontrées par l'enseignement privé sous contrat en matière pédagogique. Cependant, il s'avère qu'environ 2 000 maîtres contractuels restent encore sans perspective professionnelle alors qu'ils auraient dû être reclassés comme leurs collègues. Saisi par bon nombre de parlementaires l'an dernier au cours de la session budgétaire, vous leur avez indiqué que cette mesure sociale pourrait être inscrite dans le projet de loi de finances 1996. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette délicate situation, sachant que pour de nombreux enseignants aucune possibilité de promotion n'est envisageable sans le bénéfice d'une mesure de reclassement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale a proposé ces deux dernières années des mesures budgétaires tendant à pérenniser ou à prolonger le plan d'intégration des maîtres contractuels de l'enseignement privé rétribués sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégories leur permettant d'accéder par liste d'aptitude exceptionnelle, à raison de 500 par an, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignements, s'ils enseignaient dans l'enseignement général et technique, soit à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade, s'ils enseignaient dans l'enseignement professionnel. Le contexte financier très difficile dans lequel ont été élaborés les projets de loi de finances pour 1995 et 1996 n'a malheureusement pas permis de maintenir en vigueur cette possibilité de promotion. Lors de la discussion budgétaire du Sénat, le 4 décembre dernier, il a été clairement indiqué que ces ajournements ne sauraient avoir un caractère définitif et que le rétablissement de cette mesure serait l'une des priorités de l'éducation nationale pour le prochain budget.
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