Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/12/1995
M. Jean-Paul Delevoye constate qu'à la fin de l'année dernière, le Gouvernement a procédé à une importante annulation de crédits, afin de contenir le déficit budgétaire. Dans ce cadre, l'annulation a notamment porté sur 700 MF de crédits PLA (prêt locatif aidé) et PALULOS (prime d'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale) et elle a consisté à avancer la date limite d'engagement des crédits du 15 décembre au 22 novembre. Or, en fonction de l'état d'avancement de la consommation de crédits dans les différents départements, les conséquences de cette mesure ne se sont pas fait sentir partout de la même façon. Dans le Nord - Pas-de-Calais en particulier, la dotation correspondant à la ligne fongible de catégorie 3 a été ramenée de 76,22 MF à 40,5 MF, soit une diminution de 47 p. 100. Sur l'année 1995 prise globalement, cela représente, pour l'enveloppe des crédits de catégorie 3, au niveau régional, une diminution de 26 p. 100. Or, nul n'est besoin de rappeler les difficultés économiques et sociales d'une particulière ampleur qui touchent la région Nord - Pas-de-Calais, en plein reconversion. Le fait que cette région soit aussi largement touchée par des annulations de crédits PLA et PALULOS ne semble à l'évidence pas équitable. Il demande donc à M. le ministre délégué au logement de tenir compte tout particulièrement des conséquences de cette annulation de crédits, en elle-même irrévocable, au moment de la répartition des crédits pour 1996, afin que la compensation puisse être intégrale.
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Erratum : JO du 17/01/1996 p.39
Réponse du ministère : Transports publiée le 24/01/1996
Réponse apportée en séance publique le 23/01/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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