Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/12/1995
M. Philippe Marini sollicite de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation toutes informations utiles à propos de l'évolution des missions et du statut juridique du service des haras. Depuis plusieurs années, un projet existe de transformation de celui-ci en établissement public, soit à caractère administratif, soit à caractère industriel et commercial. Si une telle évolution était confirmée, elle nécessiterait un texte de nature législative qui peut être soit d'origine gouvernementale, soit d'origine parlementaire. Il considère qu'une évolution du service des haras est indispensable et doit conduire à bien séparer ses missions de service public, d'une part, et ses activités de prestations de services, d'autre part. Une beaucoup plus forte implication des différents partenaires de la " filière cheval " s'impose également, et pourrait s'exprimer au sein d'un conseil d'administration. La création d'un établissement public permettrait de se diriger vers une certaine vérité économique dans la définition des prix des prestations réalisées. Les partenaires et les personnels du service des haras ont besoin de connaître les perspectives de celui-ci. En effet, compte tenu des lourdes charges patrimoniales qui lui incombent, et compte tenu de ses responsabilités vis-à-vis de l'élevage, le service des haras mérite assurément d'être conforté dans ses moyens et dans ses missions. Mais le contexte actuel des finances publiques et la nécessité d'une clarification peuvent être à l'origine d'un statut juridique et de modalités de fonctionnement qui réservent plus de souplesse à un ensemble de moyens dont notre pays conserve le besoin. En résumé, il est demandé confirmation au ministre de l'agriculture de l'option de créer un établissement public, ce qui appelle des précisions sur le statut de celui-ci, son régime juridique et financier, et le mode de gestion des personnels qui en résultera.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 20/12/1995
Réponse apportée en séance publique le 19/12/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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