Question de M. GENTON Jacques (Cher - UC) publiée le 06/12/1995
M. Jacques Genton interroge M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les orientations de la Communauté européenne concernant l'instauration de zones de libre-échange. Il rappelle qu'en juin 1995, devant la multiplication des annonces de la commission européenne sur l'établissement de telles zones entre divers pays ou groupes de pays, le Conseil de l'Union européenne a demandé à la Commission de subordonner toute initiative dans ce domaine, d'une part, à une analyse de la comptabilité de l'accord envisagé avec les règles de l'OMC, d'autre part, à une analyse de ses conséquences sur les politiques communes de l'Union et sur ses relations avec ses principaux partenaires commerciaux. Il observe que, malgré cette mise au point, la Commission européenne a continué à placer les relations commerciales de la Communauté avec diverses zones économiques dans la perspective de la création de zones de libre-échange. Il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour que la conduite par la Commission européenne de la politique commerciale de la Communauté soit effectivement contrôlée et encadrée par le Conseil de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/01/1996
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