Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 30/11/1995
M. Marcel Debarge appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le chiffrage de la dette de la sécurité sociale. Le fonds de solidarité vieillesse créé en 1993 et alimenté par une hausse de 1,3 point de la contribution sociale généralisée avait pour objet, entre autres, d'apurer les comptes du régime général de la sécurité sociale dont la dette était alors évaluée à 110 milliards de francs. Le remboursement de la dette a pris effet dès 1994. Ainsi le total des annuités de remboursements sera fin 1995 de 13,4 milliards. Aujourd'hui on nous présente un plan de sauvetage de notre protection sociale. Une nouvelle contribution de 0,5 p. 100 sera instituée afin d'éponger la dette de la sécurité sociale, qui, nous annonce-t-on, est toujours de 110 milliards de francs pour les années 1992-1993. Outre le fait qu'en instituant une nouvelle contribution pour le remboursement de la dette on fait payer les Français deux fois la même dette, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que sont devenues les annuités de remboursement des années 1992-1993.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/02/1996
Réponse. - Au 31 décembre 1995 aucun remboursement de la dette de la sécurité sociale de 110 MF constatée au 31 décembre 1993 n'avait été effectué. En effet, en 1994 et en 1995, le fonds de solidarité vieillesse, chargé par la loi du 22 juillet 1993 de rembourser, n'a versé à l'Etat qu'une somme représentative des frais financiers supportés par celui-ci au titre de la reprise de la dette de 110 MF. Aussi revient-il à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) d'assurer l'intégralité du remboursement des 110 MF représentant la dette accumulée jusqu'au 31 décembre 1993 et qui est donc encore due en totalité, ainsi que la dette constituée en 1994 et en 1995, et le déficit prévisionnel pour 1996, soit au total 250 mF. Le fonds de solidarité vieillesse, ainsi déchargé d'une mission exceptionnelle et ne correspondant pas à sa finalité, pourra concentrer tous ses moyens à sa véritable mission, à savoir la prise en charge des prestations non contributives versées par les régimes d'assurance vieillesse. Ce recentrage du fonds de solidarité vieillesse sur sa mission essentielle permettra de réduire le déficit de la branche vieillesse de 11 MF concourant ainsi à son retour à l'équilibre en 1997. A cette fin, un décret, sur lequel les consultations sont en cours, va améliorer la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des validations des périodes d'assurance chômage qui seront désormais calculées sur la base de 90 p. 100 du SMIC.
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