Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 30/11/1995
M. Charles Metzinger attire l'attention de M. le Premier ministre sur le chiffrage de la dette de la sécurité sociale. Le récent débat relatif à la réforme de la protection sociale a donné lieu à l'énumération d'une profusion de chiffres. S'agissant de la dette de la sécurité sociale, le Premier ministre a annoncé le chiffre de 230 milliards de francs, englobant le déficit des années 1992-1993 pour un montant de 110 milliards de francs et le déficit des années 1994-1995 pour un montant de 120 milliards de francs. Un prélèvement de 0,5 p. 100 sur tous les revenus devrait permettre d'apurer cette dette sur treize ans. Or, en 1993, le gouvernement précédent avait déjà pris une mesure destinée à résorber le déficit de 110 milliards de francs de 1992-1993. Pour nos concitoyens, cette mesure s'est traduite de manière très concrète et très directe par un relèvement de la contribution sociale généralisée de 1,3 p. 100. Cet amalgame entre le déficit initial déjà traité et le déficit nouveau à traiter surprend. Il lui demande d'apporter des réponses précises aux questions suivantes : le déficit de 110 milliards pour 1992-1993 ayant déjà été pris en charge par un emprunt dont le remboursement est assuré par l'augmentation de la CSG décidée en 1993. Quel est le reliquat exact de cette dette à ce jour ? Pourquoi, dans les comptes présentés par le Premier ministre, n'a-t-il pas été retenu ce que les Français ont déjà payé depuis 1993 ? Aussi longtemps que toute la lumière n'aura pas été faite sur ces questions, elles laisseront la porte ouverte à toutes les conjonctures car les Français auront payé deux fois une même facture. C'est pourquoi il lui demande comment il entend présenter la situation afin que les Français connaissent la vérité et qu'ils sachent à quoi sert leur argent.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 29/02/1996
Réponse. - Au 31 décembre 1995 aucun remboursement de la dette de la sécurité sociale de 110 MF constatée au 31 décembre 1993 n'avait été effectué. En effet, en 1994 et en 1995, le fonds de solidarité vieillesse, chargé par la loi du 22 juillet 1993 de rembourser, n'a versé à l'Etat qu'une somme représentative des frais financiers supportés par celui-ci au titre de la reprise de la dette de 110 MF. Aussi revient-il à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) d'assurer l'intégralité du remboursement des 110 MF représentant la dette accumulée jusqu'au 31 décembre 1993 et qui est donc encore due en totalité, ainsi que la dette constituée en 1994 et en 1995, et le déficit prévisionnel pour 1996, soit au total 250 mF. Le fonds de solidarité vieillesse, ainsi déchargé d'une mission exceptionnelle et ne correspondant pas à sa finalité, pourra concentrer tous ses moyens à sa véritable mission, à savoir la prise en charge des prestations non contributives versées par les régimes d'assurance vieillesse. Ce recentrage du fonds de solidarité vieillesse sur sa mission essentielle permettra de réduire le déficit de la branche vieillesse de 11 MF concourant ainsi à son retour à l'équilibre en 1997. A cette fin, un décret, sur lequel les consultations sont en cours, va améliorer la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des validations des périodes d'assurance chômage qui seront désormais calculées sur la base de 90 p. 100 du SMIC.
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