Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 30/11/1995
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires de la police nationale résidant en province et que leur administration envoie en mission pour raccompagner, à l'étranger, un ressortissant non français en situation irrégulière et expulsé. Il lui fait observer que les intéressés, qui appartiennent souvent à des catégories modestes de la fonction publique, sont défrayés de leurs dépenses mais que les délais de règlement des frais de mission sont tels qu'ils ne perçoivent généralement leur dû que douze à quatorze mois après la mission. Ils sont donc tenus de faire l'avance des frais et lorsqu'ils sont appelés à faire de nombreuses missions ils n'ont pas toujours la possibilité de faire face à des dépenses aussi importantes pendant un délai aussi long. Certes, ils peuvent obtenir localement une avance sur frais de mission, mais celle-ci n'est valable que pour les missions en France, les services locaux n'ayant pas le droit d'accorder des avances pour des missions à l'étranger. Dans ces conditions, et dès que les procédures de raccompagnement dans le pays d'origine semblent se multiplier, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que les fonctionnaires de la police nationale en mission à l'étranger puissent recevoir leurs frais de mission dans des délais très brefs et, en tout état de cause, puissent percevoir au départ une avance convenable sur les frais qu'ils exposeront au cours de leur mission.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1996
Réponse. - Soucieux d'éviter de faire peser sur les fonctionnaires qui exécutent des missions d'escorte des étrangers en situation irrégulière reconduits aux frontières la charge de dépenses importantes, le ministère de l'intérieur a mis en place, à partir de 1995, une série de mesure destinées à accélérer le paiement aux intéressés des frais de mission qui leur sont dus, notamment avec la création de régies d'avances et de recettes auprès de tous les grands aéroports du territoire métropolitain. Ces régies d'avances permettent, en application du décret no 86-416 du 12 mars 1986, le paiement des frais de mission octroyés aux fonctionnaires de police chargés des missions d'escorte d'étrangers reconduits aux frontières, quel que soit leur service de rattachement et leur département d'affectation. Les régies de recettes sont, quant à elles, destinées à encaisser les sommes à rembourser en cas d'annulation des missions. De plus, en raison des délais, le plus souvent très bref, dans lesquels interviennent ces départs en mission, le ministre du budget a autorisé, pous les agents concernés, le paiement d'avances sur production d'ordres de mission même non revêtus du visa du contrôleur financier central ou de l'avis du contrôleur financier local. Début 1996, des délégations de crédits provisionnelles spécifiques ont été mises à la disposition des préfets concernés, sur le chapitre 34-41, article 93, afin qu'il soit possible de rembourser le trésorier-payeur général du département de l'avance faite sur ces frais
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