Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 30/11/1995
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret no 95-954, relatif au régime indemnitaire des contrôleurs territoriaux. Ce nouveau cadre d'emplois, institué par le décret no 95-952, prévoit l'intégration d'office des agents de maîtrise principaux. L'application de ce nouveau régime indemnitaire est inférieur au régime applicable aux agents de maîtrise principaux. En conséquence, l'intégration, en qualité de contrôleur de travaux, conduit pour un certain nombre d'agents de maîtrise principaux, à une baisse substantielle de leur rémunération. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagées pour réparer ce paradoxe.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/10/1996
Réponse. - Concomitamment à l'intervention du décret no 95-952 du 25 août 1995 qui a créé le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, le décret no 95-954 du même jour a complété le décret du 6 septembre 1991 afin de définir le régime indemnitaire de ce nouveau cadre d'emplois. Le décret du 25 août 1995 est un décret modificatif du décret du 6 septembre 1991, et doit donc être lu non pas isolément, mais en étant intégré dans ce décret. Il ressort alors clairement de la combinaison de l'article 4, deuxième alinéa, du décret du 6 septembre 1991 et du tableau annexé à ce décret, modifié par le décret du 25 août 1995, que le régime indemnitaire des contrôleurs de travaux est défini de façon exactement identique à celui des techniciens territoriaux, des agents de maîtrise territoriaux et des agents techniques territoriaux, et comporte donc, comme pour ces derniers, non seulement les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et la prime de rendement, mais également la prime de travaux. Le taux de cette prime de travaux est pour les contrôleurs de 11 %. Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'application des règles du décret du 6 septembre 1991 modifié par celui du 25 août 1995 se traduirait par une diminution des dotations indemnitaires des agents de maîtrise principaux intégrés dans le grade de contrôleur de travaux, il convient d'admettre qu'une délibération expresse de l'assemblée concernée puisse décider le maintien d'un régime indemnitaire qui permette de conserver aux intéressés le montant de leur indemnité actuelle. Il convient de veiller scrupuleusement à ce que cette solution ne concerne que les seuls agents se trouvant dans une telle situation à la date de parution du décret du 25 août 1995. Cette délibération sera à joindre en appui des pièces budgétaires nécessaires à la mise en paiement du nouveau régime indemnitaire.
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