Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 30/11/1995
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les nouvelles dispositions prises par le Gouvernement dans le cadre du débat social qui s'est déroulé au Parlement les 15 et 16 novembre 1995. S'il est bien établi qu'une maîtrise des dépenses de santé reposant sur un meilleur encadrement comptable des rémunérations des médecins, des revalorisations tarifaires des dépenses d'hospitalisation et de médecine de ville sera engagée, rien n'est dit sur la procédure amorcée par la loi du 4 janvier 1993 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. C'est ainsi qu'il souhaiterait savoir où en est l'application de l'article 15 de la loi du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie en qui concerne la collecte des informations par les caisses d'assurance maladie relativement aux assurés sociaux. En d'autres termes, où en est le traitement automatisé des données, le codage des actes et des pathologies par les caisses.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/12/1996
Réponse. - L'article 15 de la loi du 4 janvier 1993 prévoyait la mise en oeuvre du traitement automatisé du codage des actes et des pathologies dans le cadre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Cette disposition a été réaffirmée dans l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (article L. 161-29 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, le décret du 6 mai 1995 avait précisé les modalités de mise en oeuvre du codage des actes, des médicaments, des fournitures et des produits sanguins. Le codage des actes de biologie débutera au premier trimestre 1997, un avis favorable de la CNIL ayant été obtenu. Le codage des médicaments devrait pouvoir démarrer au cours de l'année 1997, sous réserve de l'avis favorable de la CNIL. Le codage des pathologies n'est pas encore arrêté avec les médecins et doit faire l'objet d'un étude attentive de la CNIL sur ses modalités de transmission aux caisses. La saisie à la source des informations codées par les professionnels de santé et leur télétransmission aux organismes d'assurance maladie est également une condition majeure du codage. La télétransmission est déjà une pratique largement répandue, notamment avec les pharmaciens et les auxiliaires médicaux mais elle reste essentiellement limitée aux cas de tiers-payant et doublée de flux papier. Avec la généralisation des cartes à puces prévue par l'ordonnance du 24 avril sur les deux années 1997 et 1998, le codage lui-même pourra être généralisé à tous types de soins.
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