Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 30/11/1995
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités du financement des congés individuels de formation financés par les fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF). Un salarié ne peut en effet, en vertu d'une règle couramment appliquée et confirmée en Picardie par le dernier accord des partenaires sociaux du 5 juillet dernier, obtenir deux congés individuels de formation successifs, sauf à respecter le délai de franchise, particulièrement long, de six ans. De ce fait, un salarié ne peut obtenir successivement les prises en charge pour préparer un diplôme universitaire technologique (DUT) ou un diplôme d'enseignement universitaire général (DEUG), puis une licence. Cette règle semble de nature à décourager des personnes motivées, disposées à faire de gros efforts personnels pour progresser et compléter leur formation. Il lui demande s'il ne serait pas concevable que cette règle soit au moins assouplie pour permettre aux salariés de poursuivre un cursus de formation complet, en particulier lorsqu'ils ont réussi les premiers niveaux d'épreuves.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 28/03/1996
Réponse. - Conformément aux articles L. 931-12 et R. 931-7 du code du travail, un délai dit " de franchise " doit s'écouler entre deux congés individuels de formation demandés par un salarié dans la même entreprise. La durée de ce délai de franchise varie en fonction de la durée du précédent congé individuel de formation, entre un minimum (6 mois) et un maximum (6 ans). Elle est calculée à partir du dernier jour de ce congé et est égale au douzième de la durée normale du précédent congé de formation, arrondie au mois.
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