Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 30/11/1995
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés engendrées par l'appréciation des seuils prévus par l'article 322 G de l'annexe III du code général des impôts pour le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 dudit code. En effet, l'obligation de créer trente emplois dans les unités urbaines de plus de 15 000 habitants pour la création d'établissement industriel ou d'extension d'établissement industriel écarte de fait les entrepreneurs désireux de créer des petites et moyennes industries à personnel de forte qualification technique. Il lui demande de bien vouloir faire examiner s'il n'y a pas lieu d'harmoniser le seuil d'emploi des zones en reconvertion sur celui prévu au paragraphe a de l'article 322 G.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/1996
Réponse. - Les seuils d'emploi et d'investissement requis dans les unités urbaines de plus de 15 000 habitants, prévus à l'article 322 G 1. b. de l'annexe III au code général des impôts ont été fixés dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, de manière à réserver les aides fiscales aux opérations ayant une incidence significative sur l'emploi local. Il importe de maintenir cette orientation, afin de ne pas banaliser l'avantage fiscal résultant de l'exonération. Au demeurant, une mesure générale d'abaissement des seuils accroîtrait le coût de l'exonération pour les collectivités locales et entraînerait des transferts de charges sur les autres contribuables locaux. Par ailleurs, il est essentiel de maintenir des conditions de seuils plus favorables dans les zones rurales confrontées à des difficultés particulières, afin de préserver leurs possibilités de développement économique. Un alignement des conditions de seuils leur serait directement préjudiciable.
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