Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 30/11/1995
M. André Diligent a pris bonne note de la réponse de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à la question posée par M. Jean-Louis Masson, parue au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 octobre 1995, sous le no 29651, page 4453. Il attire néanmoins son attention sur le cas des assurés, âgés de cinquante-huit ans, entrés tardivement dans la fonction publique et qui totalisent moins de vingt-cinq ans d'activité professionnelle dans le seul secteur public mais qui, en cumulant des activités publiques et privées, arrivent aux quarante années de cotisations requises. Il lui demande s'il est possible de tenir compte, dans ce cas, des années de cotisations effectuées dans le secteur privé.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/03/1996
Réponse. - La transposition de l'accord UNEDIC aux trois fonctions publiques a été abordée lors des discussions engagées le 25 janvier 1996 avec les organisations syndicales en matière d'aménagement du temps de travail. Le groupe de travail, constitué à l'issue de cette réunion, s'est réuni le 19 février dernier et a permis une première concertation sur les modalités de la transposition dont il s'agit. A cette occasion, la question de la prise en compte des services effectués dans le secteur privé pour l'accès des fonctionnaires à ce nouveau dispositif a été posée. L'administration expertise actuellement les diverses observations formulées sur l'ensemble de ce projet que le Gouvernement souhaite voir aboutir dans des délais aussi rapprochés que possible.
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