Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 30/11/1995
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires mutés dans les départements d'outre-mer et qui se trouvent quelquefois dans des situations financières difficiles. En effet, l'indemnité forfaitaire envisagée par les articles 26 et 27 du décret du 12 avril 1989 leur est versée avec beaucoup de retard. L'exemple des fonctionnaires des centres pénitentiaires de Baie-Mahault (Guadeloupe) et Ducos (Martinique) est typique. Il serait heureux de savoir si le Gouvernement entend proposer une solution à ces cas difficiles.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/08/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 26 et 27 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, instituent en faveur des personnels civils de l'Etat, en cas de changement de résidence, une indemnité forfaitaire destinée à rembourser les frais de transport de bagages, lorsque l'agent bénéficie, dans sa nouvelle résidence, d'un logement meublé fourni par l'administration (art. 26) et une indemnité forfaitaire compensatrice de tous les frais autres que les frais de transport de personnes occasionnés par le changement de résidence, en l'absence de mise à disposition de l'agent d'un logement meublé (art. 27). L'article 44 de ce décret permet de servir aux agents concernés, à condition qu'ils en aient fait la demande, une avance d'un montant égal à celui de l'indemnité forfaitaire. Afin d'éviter les désagréments évoqués par l'honorable parlementaire, le ministre de la justice a pris les dispositions utiles pour que l'ensemble de ses agents affectés dans un département d'outre-mer, qu'il s'agisse des personnels des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, bénéficient systématiquement du versement de cette avance. Celle-ci leur est servie soit par le dernier service métropolitain d'affectation, soit dès leur installation dans la nouvelle résidence administrative au moyen des crédits de paiement délégués à cet effet à l'ordonnateur secondaire. Il est précisé, à cet égard, qu'un acompte provisionnel de crédits de paiement, délégué, chaque année, en début d'exercice et complété le cas échéant au moyen d'une délégation de crédits complémentaires, permet de couvrir ce type de dépenses. S'agissant des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire mutés dans les nouveaux établissements des Antilles, Baie-Mahault en Guadeloupe et Ducos en Martinique, l'essentiel des mutations vers ces établissements a eu lieu en avril et mai derniers. L'attention de la direction de la comptabilité publique a été appelée sur le nombre important d'agents pénitentiaires concernés et sur la nécessité de mettre en place, en liaison avec les chefs des établissements pénitentiaires considérés, des dispositifs accélérant l'attribution d'avances sur le paiement des indemnités forfaitaires de changement de résidence. Outre ce dispositif, l'ensemble des personnels relevant du ministère de la justice affectés dans un département d'outre-mer, bénéficient, sur leur demande, d'une avance de deux mois de traitement servie avec leur dernier traitement métropolitain, remboursable dans les six mois suivant leur installation dans leur nouvelle résidence administrative, et qui leur permet, le cas échéant, de faire face à l'acompte sur frais de transport de bagages généralement réclamé par les transporteurs avant le départ.
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