Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/11/1995
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que, en France, l'utilisation de matériaux à base d'amiante n'est pas encore rigoureusement interdite. Alors que la nocivité de l'amiante et son incidence sur la santé ne sont plus à prouver, et que le précédent ministre de la santé avait fait de son élimination dans les bâtiments une priorité, il s'interroge sur la volonté du Gouvernement de poursuivre dans cette voie. A titre d'exemple, les joints avec amiante sont interdits aux Etats-Unis mais toujours autorisés en France. Ainsi, au moment même où l'on qualifie de prioritaire l'élimination de l'amiante dans les constructions existantes, on continue à en mettre par ailleurs. Il souhaiterait donc savoir s'il compte prendre rapidement des mesures visant à interdire l'utilisation des matériaux à base d'amiante.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/02/1996
Réponse. - Le caractère dangereux des fibres d'amiante est bien connu et le risque est établi pour les travailleurs exposés professionnellement à des empoussièrements importants et prolongés. En revanche, on ne dispose pas de certitude scientifique sur les risques que pourraient présenter les produits finis mis sur le marché à destination des consommateurs. Cependant, afin que des précautions rigoureuses soient prises, le Gouvernement a présenté, en décembre 1995, un programme d'action global pour renforcer la protection de la population et des travailleurs contre les risques présentés par l'amiante. Dans ce contexte le ministère du travail et des affaires sociales a, en effet, préparé des projets de textes relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante provenant de la dégradation de flocages et de calorifugeages dans les immeubles bâtis collectifs ou affectés à un usage collectif. En complément de ces mesures, le ministère de l'économie et des finances, en charge de la consommation, a élaboré un projet de décret visant à interdire la commercialisation de certains produits à usage domestique susceptibles de libérer, à l'usure, des fibres d'amiante, tels que grille-pain, housses de tables à repasser, ainsi que les matériaux pour le calorifugeage, en coordination avec le texte précédent. Ces dispositions compléteront les mesures déjà fixées par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante qui interdit la mise sur le marché de toutes les fibres d'amiante autres que la chrysolite, et interdit totalement la présence d'amiante dans quatorze produits. Ce projet de décret ne prévoit pas encore une interdiction totale de l'amiante. Une telle décision pourrait en effet s'avérer dommageable tant que l'on ne dispose pas d'une évaluation comparée des risques présentés par les substituts alors que des efforts ont été faits pour un usage contrôlé dans l'industrie transformatrice de l'amiante.
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