Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 30/11/1995
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes belges de coiffure féminine en territoire français afin de pouvoir exercer en France comme coiffeur indépendant. L'équivalence a été établie pour divers diplômes, mais il n'en est pas de même en ce qui concerne la formation dispensée par les comités régionaux de formation et de perfectionnement de Belgique, bien que les chambres belges des métiers et négoces, chargées de l'application de la loi dite " d'accès à la profession " acceptent régulièrement des titres étrangers tels que les certificats d'aptitude professionnelle (CAP) ou les brevets de maîtrise. Il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour que les professionnels de la coiffure ayant acquis des diplômes belges puissent s'installer en France de façon indépendante.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/03/1996
Réponse. - Il n'existe pas en principe d'équivalence de diplômes entre la France et la Belgique. La directive 82/489/CEE, reprise dans la loi du 22 mai 1987, a précisément pour objectif de compenser le fait que les diplômes de coiffure n'ont pas fait l'objet d'équivalence au sein de la Communauté européenne. Cependant, le traité de Rome disposant que les ressortissants de l'Union européenne ne doivent pas subir de discrimination résultant de la diversité des réglementations et des formations professionnelles, une coordination et des équivalences ont été instaurées afin que ces libertés garanties soient effectives. A cet effet, le Conseil des communautés européennes a estimé qu'une équivalence pouvait être établie entre l'exercice licite de la profession dans un Etat membre pendant six années, en qualité de dirigeant, et la possession de certains diplômes dans un autre Etat membre. La directive adoptée dans ce sens permet ainsi aux coiffeurs ressortissants des Etats membres de la Communauté économique ou des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen d'exercer leur métier dans un Etat de cette communauté en tenant compte de leur expérience professionnelle à défaut d'équivalence de diplôme.
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