Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 30/11/1995
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le développement de la concurrence étrangère dans le domaine de la vente d'automobiles de marques françaises et de pièces détachées. Les concessionnaires automobiles installés en France, constatent en effet une augmentation croissante des achats de voitures françaises à l'étranger. Ce phénomène de concurrence menace de nombreuses entreprises françaises. En effet, la politique des constructeurs français à l'exportation et la dévaluation de certaines monnaies des pays voisins rendent l'achat de voitures françaises à l'étranger très avantageux. Le prix des véhicules neufs varie d'un pays à l'autre dans des proportions alarmantes. La Commission des Communautés européennes précise, dans un rapport de juillet 1995, que les différences de prix pour soixante-quinze modèles couverts par l'étude se sont accrues de manière spectaculaire. Le pourcentage des modèles pour lesquels il existe un écart de prix supérieur à 20 p. 100 dépasse les 50 p. 100. Si ce phénomène touchait essentiellement les départements frontaliers, il prend aujourd'hui une réelle ampleur à travers la multiplication du nombre de revendeurs spécialisés dans cette filière. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures susceptibles de réduire les distorsions de concurrence existantes, sans lesquelles, au-delà des mesures conjoncturelles de soutien, l'avenir de la distribution automobile française est menacée.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/03/1996
Réponse. - Les véhicules automobiles sont distribués selon un régime de concession qui limite la concurrence. La Commission a néanmoins autorisé ce mode de distribution, sous réserve du respect de certaines conditions prévues par le règlement CEE 1475/95. En particulier, tout consommateur doit pouvoir acheter la voiture de son choix dans n'importe quel pays de l'Union Européenne. Les conditions de la concurrence, le niveau des parités monétaires, la stratégie commerciale, notamment la volonté des fabricants de conserver ou d'augmenter leurs parts de marché dans tel ou tel Etat membre, ont conduit les constructeurs français et européens, dans leur ensemble, à différencier fortement leurs tarifs d'un pays à un autre. L'existence d'écarts de prix, parfois considérables pour un modèle donné entre la France et tel ou tel Etat membre, incite un nombre croissant de résidents français à acquérir un véhicule à l'étranger, le plus souvent par l'intermédiaire d'un mandataire. Une réduction de ces écarts de prix serait le moyen le plus efficace de limiter l'avantage concurrentiel accordé de ce fait aux mandataires. Mais cette décision incombe aux constructeurs. La Commission a pu constater que la plupart des producteurs étrangers ont augmenté, entre le 1er novembre 1994 et le 1er mai 1995, leurs prix recommandés en Italie. Cette réévaluation des tarifs, jointe au redressement de la lire, devrait se traduire par une diminution des écarts de prix entre la France et l'Italie. Il y a lieu de rappeler que la Commission demeure très vigilante sur cette question et qu'elle peut retirer le bénéfice de l'application du règlement susmentionné qui autorise la distribution sélective dans le secteur automobile, lorsque des prix ou des conditions très divergentes sont appliqués de façon continue. Il doit être toutefois établi, ainsi que le rappelait le commissaire européen chargé des problèmes de concurrence, M. Van Miert, dans une réponse écrite à une question d'un parlementaire européen, que ces différences ne se fondent pas principalement sur des facteurs conjoncturels, comme les fluctuations des taux de change. En tout état de cause, l'intervention des pouvoirs publics en ce domaine ne saurait méconnaître les dispositions du réglement CEE 1475/95, ni le principe du marché unique. Dans ces limites, les services de contrôle de l'Etat (Direction générale des impôts, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont intervenue et interviennent pour assurer la loyauté des transactions et de la concurrence : information sur les prix et les conditions de la transaction, respect des prescriptions réglementaires en matière de publicité, TVA). C'est ainsi que le ministre de l'économie et des finances a demandé au Conseil national de la consommation d'examiner les mesures susceptibles d'améliorer la transparence des transactions et la protection du consommateur qui recourt aux services d'un mandataire.
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