Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 30/11/1995
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage inscrite dans la réforme des installations classées. En effet, malgré un accord national qui permet de répartir les coûts globaux des aménagements imposés, par tiers entre l'Etat, les collectivités locales, les agences de bassin et les éleveurs concernés, des incertitudes subsistent quant aux crédits effectivement dégagés par l'Etat pour cette opération. Aussi lui demande-t-il de lui préciser si les crédits inscrits au chapitre 61-40 seront bien abondés de manière à faire face aux engagements contractés par l'Etat.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/1996
Réponse. - Le financement des travaux du programme de maîtrise des pollutions dans les exploitations d'élevage est réalisé, pour la part de l'Etat et des collectivités territoriales, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Les crédits de l'Etat sont attribués, en suivant ces contrats dans la limite des besoins réellement exprimés dans chaque région. C'est ainsi qu'en 1995 neuf régions bien engagées dans l'opération ont bénéficié de 100 p. 100 de l'annuité moyenne des crédits de leur contrat de plan. Les crédits inscrits au projet de budget pour 1996 sont en augmentation et permettront de continuer à suivre la montée en puissance des contrats. Les tensions qui se manifestent sur le financement sont de deux ordres. Dans certaines régions, les besoins ont été sous-estimés au moment de la conclusion des contrats de plan. Dans d'autres, les conventions entre l'Etat et les collectivités, prévues dans les contrats de plan, tardent à être signées bloquant l'agrément des projets. Dans ces deux cas, les collectivités et les préfets sont invités à réaliser rapidement les conditions d'une bonne exécution du programme.
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