Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 30/11/1995
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme que l'hétérogénéité des méthodes de comptabilité utilisées par les syndics de copropriété, en l'absence d'un plan comptable s'imposant à la profession, confine dans certains cas au non-respect des dispositions réglementaires en vigueur, s'agissant de la production des comptes de recettes et de dépenses de l'exercice écoulé. Il lui demande si, compte tenu de l'importance actuelle des fonds dont les syndics ont la charge comme du souci légitime des copropriétaires d'apprécier la réalité financière de leur copropriété, il ne lui apparaît pas nécessaire de mettre en place pour cette profession une comptabilité normalisée et d'imposer à ses membres le strict respect des dispositions en vigueur.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/03/1996
Réponse. - L'hétérogénéité des copropriétés et ensembles immobiliers gérés sous le statut de la loi du 10 juillet 1965 explique certaines diversités d'approche. Il n'en demeure pas moins que l'édiction de règles comptables pour toutes les copropriétés et ensembles immobiliers relevant de la loi du 10 juillet 1995 apparaît comme une nécessité de nature à satisfaire, à la fois, les réflexes de consommateurs acquis par de nombreux copropriétaires, les locataires sur lesquels sont répercutées les charges et enfin les créanciers de la copropriété. C'est pourquoi le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a entrepris la mise en chantier d'un projet de plan comptable de la copropriété, qui sera soumis au Conseil national de la comptabilité.
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