Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme de la protection sociale. Conscient de la nécessité de sauver ce système, il est favorable, sur le plan des principes, à la volonté du Gouvernement d'appuyer ce plan de " sauvetage " sur des mesures de " justice, de responsabilité et d'urgence ". A ce sujet, il attire son attention sur le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Ce régime d'assurance complémentaire obligatoire fonctionne bien. Il en veut pour preuve la décision du 20 novembre 1995 du conseil d'administration de ce régime local, de baisser, à compter du 1er janvier 1996, de 2,15 à 1,95 p. 100 le taux de cotisation des salariés de ce régime qui assure le remboursement jusqu'à 100 p. 100 des frais médicaux. En outre, la situation financière saine de ce régime permettra de maintenir le remboursement du forfait hospitalier à 70 francs. Compte tenu de l'efficacité de ce régime, il lui demande s'il ne compte pas le prendre en exemple afin de rationaliser tout en améliorant le système de protection social français.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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