Question de M. DELANOË Bertrand (Paris - SOC) publiée le 23/11/1995
M. Bertrand Delanoë attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mission parlementaire destinée à rechercher toutes les fraudes et à donner les moyens afin d'y mettre fin. Stopper la fraude aux aides sociales contribue certainement à introduire un peu plus de justice entre les citoyens. Mais c'est également prendre le risque de mettre l'accent sur des populations qui souffrent de la fracture sociale, dénoncée par le Président de la République. De plus, le montant des sommes détournées est sans commune mesure avec celui de la fraude fiscale. Il est difficile, par définition, de chiffrer l'étendue de la fraude fiscale. Le Syndicat national unifié des impôts (SNUI), dans un article paru dans Le Figaro du 25 février 1994, chiffrait le montant de cette fraude à près de 220 milliards de francs par année. En 1989, dans un rapport d'information sur le contrôle fiscal, présenté au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale par M. Guy Bêche, le chiffre " plancher " était estimé à 100 milliards de francs et correspondait à 15 à 20 p. 100 des rentrées fiscales. Dans ses conclusions, la mission d'information appelait de ses voeux une réflexion plus approfondie sur le phénomène de la fraude fiscale, plus particulièrement en recourant à une analyse comparée avec les autres Etats de l'Union européenne. Aussi, il lui demande, au moment où le Gouvernement cherche à résorber les déficits publics, s'il entend confier une nouvelle mission d'information parlementaire afin de chiffrer le montant de la fraude fiscale et de trouver les moyens et méthodes nécessaires afin de la combattre.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 07/03/1996
Réponse. - La mission parlementaire mise en place par le Premier ministre et évoquée par l'honorable parlementaire a vocation à analyser les fraudes et abus ayant des conséquences pour les finances de l'Etat, des collectivités locales ou des organismes de sécurité sociale, tant au regard des recettes que des dépenses. Son champ d'investigation n'est pas limité aux fraudes de nature sociale, mais couvre également les fraudes et abus d'ordre fiscal. Dès lors et dans l'attente de la publication d'un rapport en présentant les conclusions, le Gouvernement n'envisage pas l'organisation d'une nouvelle mission exclusivement consacréee à la fraude fiscale.
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