Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition des charges d'investissement et de fonctionnement annexes des lycées. En effet, il lui précise que cette répartition n'est actuellement régie par aucun texte de loi. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre de combler ce vide juridique en établissant une réglementation adaptée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/02/1996
Réponse. - La loi no 83-8 du 7 janvier 1983 a posé le principe de blocs de compétences attribués aux collectivités locales qui s'est traduit par le transfert à chaque collectivité locale de l'ensemble des compétences d'un domaine. Ce principe a d'ailleurs conduit le législateur à retenir, par la loi no 90-586 du 4 juillet 1990, la suppression à terme de la participation des communes aux dépenses des collèges. Dans le domaine de l'enseignement, l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a confié la charge des lycées à la région, à l'exception des dépenses de personnels et des dépenses pédagogiques dont la liste a été fixée par le décret no 85-269 du 25 février 1985 qui sont à la charge de l'Etat. Dans ces conditions, aucune disposition légale n'impose à une commune ou à un groupement de communes propriétaire ou siège d'un établissement de ce type de participer aux dépenses d'investissement et de fonctionnement engagées par les régions au titre des lycées et établissements assimilés. La décision de participer financièrement à de telles dépenses relève ainsi de l'entière responsabilité des communes et les modalités, notamment financières, d'une telle participation sont à définir contractuellement par les collectivités territoriales concernées. L'adaptation des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur relève de la compétence du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
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