Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les légitimes préoccupations exprimées à propos du forfait hospitalier. En effet, il est envisagé de l'augmenter de 27 p. 100 en le faisant passer de 55 francs à 70 francs au 1er janvier 1996. De nombreuses familles de malades hospitalisés s'inquiètent déjà de cette hausse envisagée du forfait journalier. La plupart d'entre elles ne pourront procéder au règlement de ce coût supplémentaire. Au moment où s'engage le grand débat national sur la réforme de la sécurité sociale, il serait souhaitable qu'une concertation la plus large possible soit engagée avec l'ensemble des partenaires et personnes concernés préalablement à toute décision financière et cela afin de ne susciter aucune mauvaise interprétation des intentions gouvernementales dans la recherche de solutions aux problèmes que pose le déficit chronique de notre protection sociale. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème, notamment en lui précisant s'il ne serait pas opportun de retarder l'application de cette mesure, afin de mieux appréhender l'ensemble des problèmes financiers réels posés par la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le forfait journalier hospitalier n'avait pas été revalorisé depuis 1993 en dépit d'une forte progression des coûts hospitaliers. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'en actualiser la valeur par arrêté du 27 décembre 1995 (JO du 30 décembre 1995). Celui-ci est porté à 70 francs à compter du 1er janvier 1996. Corrélativement, le taux directeur d'évolution des budgets des établissements publics ou privés participent au service public hospitalier est fixé à 2,1 p. 100 pour l'exercice 1996, soit à un niveau compatible avec les hypothèse de croissance du PIB. Ces deux mesures se conjugent pour attribuer au redressement de la situation financière de la sécurité sociale. L'exonération de plein droit dont bénéficient certaines catégories (comme les accidentés du travail), la prise en charge par l'aide sociale de ce forfait (pour les bénéficiaires du RMI par exemple), l'imputation de ce forfait sur le ticket modérateur sont autant de dispositions qui limitent le champ de la mesure. Ces règles permettent de concilier les deux préoccupations du Gouvernement de garantie de l'accès aux soins et de restauration de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
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