Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les préoccupations exprimées par bon nombre d'opticiens. Ceux-ci se retrouvent aujourd'hui dans une situation de concurrence déloyale exercée par les mutuelles en optique. Elles agissent comme de véritables entreprises commerciales, sans avoir à supporter les obligations de tout commerçant. C'est ainsi qu'elles sont exonérées de la taxe professionnelle, non assujetties sur l'impôt sur les sociétés, peuvent recevoir des dons et subventions et qu'elles ne laissent pas de liberté de choix du fournisseur à leurs clients. Outre cette concurrence déloyale, on assiste également à un manque de transparence tant sur le plan fiscal qu'en matière de financement des magasins mutualistes. Quant à la procédure d'agrément de nouveaux magasins par les pouvoirs publics, celle-ci apparaît comme incomplète selon les professionnels opticiens car elle ne prend pas en compte les conditions locales en terme de marchés et de services existants en direction du public. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes, afin qu'une meilleure transparence soit établie en matière de financement pour les mutuelles et qu'un alignement avec les professionnels indépendants soit établi au niveau des charges sociales et fiscales, sachant que bon nombre d'opticiens ne pourront, à court terme, continuer à exercer leur activité professionnelle si aucune mesure n'est envisagée.
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La question est caduque
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