Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 23/11/1995
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le soutien financier consenti par les pouvoirs publics à la Fédération mondiale des cités unies. Cette association, qui a, depuis plusieurs années, considérablement développé ses projets de coopération et de solidarité internationale, a reçu, en 1995, une aide budgétaire de 51 millions de francs - 26,5 MF pour la coopération FAC et 24,5 MF au titre des affaires étrangères, titre IV, pour le cofinancement de plus de 300 réalisations. Or, le projet de loi de finances pour 1996 prévoit que cette aide, dont le poids reste marginal dans le budget des affaires étrangères, soit remise en cause. En revanche, un redéploiement de crédits permettant la réalisation de nouveaux projets aurait, tant pour l'Etat que pour les collectivités locales, un effet positif pour la coopération française et pour l'aide publique au développement. Lui serait-il possible de considérer ce dossier avec bienveillance et de lui communiquer s'il est possible que la Fédération mondiale des cités unies conserve sa dotation antérieure ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/01/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le soutien financier consenti par les pouvoirs publics à la Fédération mondiale des cités unies et le risque de remise en cause de cette aide dans le projet de loi de finances pour 1996. Depuis 1985, le ministère des affaires étrangères soutient l'action internationale des collectivités territoriales françaises par un dispositif de cofinancement de leurs projets en France et à l'étranger. Une ligne budgétaire spécifique a été créée à la fin des années 80 sur le budget du ministère et elle a été dotée de 24,5 MF en loi de finances initiale pour 1995. Toutefois, ce budget ne concerne pas seulement l'aide au comité français de la Fédération mondiale des cités unies (Cités unies France) mais l'ensemble du dispositif d'appui à la coopération décentralisée. Ainsi chaque année environ 80 p. 100 de cette dotation sont déconcentrés auprès des préfets. Ceux-ci établissent directement, au niveau régional et départemental, des contrats de subvention avec les collectivités locales qui sollicitent un cofinancement de l'Etat pour leurs projets de coopération décentralisée, selon un programme préparé par les préfets de région et approuvé par le ministère des affaires étrangères. Le reste de la dotation permet de soutenir l'action des réseaux nationaux de collectivités territoriales dont Cités unies France. Très sensible à l'évolution profonde du financement de la coopération française qu'apportent, entre autres, ces nouveaux partenaires que sont les collectivités territoriales, le ministère des affaires étrangères s'est efforcé, au cours de l'année budgétaire 1995, non seulement de protéger cette dotation de toute régulation mais aussi de l'abonder par redéploiement interne en cours d'année. Pour 1996, le montant inscrit initialement dans le projet de loi de finances au titre de la coopération décentralisée correspondait à une diminution de l'enveloppe du fait des économies décidées au titre de la maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, le maintien de la dotation 1996 a pu être assuré grâce à l'amendement parlementaire de 5,2 MF, voté dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances 1996.
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