Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/11/1995
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir du secteur associatif. Ce secteur, facteur de citoyenneté, d'intégration, de participation et d'emplois, peut-il bénéficier des mêmes exonérations fiscales et allègements de charges sociales que les entreprises s'installant dans les zones rurales et urbaines en difficulté ? L'Etat a-t-il l'intention de renforcer les incitations fiscales pour les dons aux associations reconnues ?
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/1996
Réponse. - A l'initiative du Premier ministre, des groupes de travail réunissant des représentants des associations et de l'administration ont été mis en place pour étudier les différentes améliorations qui pourraient être apportées à la vie associative. Sur la base de leurs travaux, le Premier ministre a présenté, le 15 janvier 1996, devant le Conseil national de la vie associative un ensemble d'orientations en faveur du secteur associatif, notamment en ce qui concerne la formation des bénévoles et les conditions de versement et de contrôle des subventions aux organismes d'intérêt général. Par ailleurs, l'emploi associatif est reconnu comme un emploi à part entière. L'exonération de charges sociales pour l'embauche du premier salarié sera désormais ouverte à toutes les associations sous la seule condition d'un agrément préfectoral. En complément de ces mesures, la proposition de loi portant diverses mesures en faveur des associations, adoptée en première lecture par le Parlement, prévoit d'augmenter très sensiblement les incitations fiscales en faveur des dons aux associations à compter de l'imposition des revenus de 1996. Pour les particuliers, les limites de prise en compte des dons de 1,25 p. 100 du revenu imposable dans le cas général et de 5 p. 100 pour les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées, seraient portées respectivement à 1,75 p. 100 et à 6 p. 100, le taux de 40 p. 100 de la réduction d'impôt applicable dans la généralité des cas serait porté à 50 p. 100, la réduction d'impôt de 50 p. 100 pour les dons effectués à des organismes qui fournissent des repas et le logement aux personnes en difficulté ainsi que des soins à titre principal en France serait désormais de 55 p. 100 dans la limite de 2 200 francs au lieu de 1 040 francs antérieurement. Pour les entreprises, les limites de déduction de 2 p. 1000 et à 3 p. 1000 du chiffre d'affaires devraient être portées respectivement à 2,25 p. 1000 et à 3,25 p. 100. En outre, le même texte porte l'abattement de taxe sur les salaires accordé aux associations de 20 000 francs à 28 000 francs, ce qui permet d'exonérer de cet impôt les associations qui emploient jusqu'à 6 salariés rémunérés au Smic. Le Gouvernement a enfin retenu les propositions faites par les groupes de travail mixtes, associations - administration, portant sur la clarification de la notion de lucrativité et sur la mise en place dans chaque direction des services fiscaux d'un correspondant départemental dont les avis donnés aux associations vaudront engagement de l'administration fiscale. Ces différentes mesures, qui marquent une étape très importante en faveur du secteur associatif, vont donc dans le sens des préoccupations exprimées.
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