Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le processus d'attribution de la bonification du 1/5 aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Cette mesure semble avoir des incidences fâcheuses pour les agents entrés tardivement dans l'administration après avoir travaillé dans le secteur privé et qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'un cumul des cotisations retraite. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet et s'il sera tenu compte des cas particuliers.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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