Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 23/11/1995
M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application qui est faite aux sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale. Il constate que la prime de feu est ainsi, pour une large part, incluse dans l'assiette des cotisations sociales. Ces agents seraient donc les seuls à être imposés sur une base qui ne correspondrait pas à l'assiette de leur couverture actuelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la lecture qu'il convient de faire de l'article susmentionné.
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La question est caduque
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